Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel dont NOUVEAUX TERRITOIRES est sous-traitant.

Cette Politique s’applique à tous les services que NOUVEAUX TERRITOIRES réalise en sous-traitance quel que soient leurs natures (sites, applications, prestations …). Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection des Données à Caractère Personnel de tous nos utilisateurs et a pour objectif de vous informer sur :

• La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel dans le cadre des missions confiées à NOUVEAUX TERRITOIRES grâce aux services qu’elle développe et édite,
• Vos droits en qualité de personne concernée lors des traitements de données réalisés par NOUVEAUX TERRITOIRES pour ses clients.

Le Responsable du traitement des données est le territoire qui sous-traite à NOUVEAUX TERRITOIRES la mise en œuvre du téléservice taxesejour.fr : Communauté de communes Dombes Saône Vallée.

NOUVEAUX TERRITOIRES a pris en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception de ses services (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures d’organisation et de sécurisation permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).

NOUVEAUX TERRITOIRES n’utilise que les données qui lui sont transmises par les organisations qui sont pour chaque territoire responsables de traitement ou qui sont collectées pour leur compte, pour les besoins du service.

NOUVEAUX TERRITOIRES n’agit qu’en qualité de sous-traitant et donc pour les objectifs du contrat signé avec le responsable des traitements. A ce titre les données collectées ne seront utilisées par NOUVEAUX TERRITOIRES pour aucune autre utilisation que les services mis en œuvre et en aucun cas pour les besoins propre de NOUVEAUX TERRITOIRES ou toute autres finalités.

NOUVEAUX TERRITOIRES s’appuie sur les fondements suivants pour pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :

• Exécution du contrat
  La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat avec l’organisation responsable de traitement.
• Obligations légales
  Lorsque les Données à Caractère Personnel sont traitées sur le fondement des législations applicables à l’objet des services mis en œuvre
• Missions de service public
  Lorsque les Données à Caractère Personnel sont traitées dans le cadre des missions de service public des collectivités pour lesquelles le traitement est mis en œuvre
• Consentement
  Le Consentement pourra être la base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur dans le cas où il l’aura donné tel que pour :
  • La gestion de l’inscription sur le site et les applications.
  • La gestion de l’envoi d’information sur le service et des informations personnalisées adaptées au profil de l’utilisateur.
  • Permettre la réponse à l’exercice des droits, ainsi qu’aux questions et réclamations de l’utilisateur.

  Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur ne conditionnera pas l'exécution du contrat conclu par la personne concernée avec le responsable de traitement.

Dans le cadre de la sous-traitance réalisée par NOUVEAUX TERRITOIRES, vos données sont susceptibles d’être transmises :

• A des services internes de NOUVEAUX TERRITOIRES : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes…
• A des prestataires externes à NOUVEAUX TERRITOIRES : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants ;

NOUVEAUX TERRITOIRES réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, NOUVEAUX TERRITOIRES peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, NOUVEAUX TERRITOIRES exige de ses sous- traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès du Responsable de traitement et de la CNIL.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès du Responsable du Traitement les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données à Caractère Personnel, sous réserve d’en remplir les conditions qui diffèrent selon le fondement du traitement. Si vous formulez vos demandes à NOUVEAUX TERRITOIRES nous les répercuterons au Responsable du Traitement.

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement ;
• Droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour de vos Données à Caractère Personnel traitées ou les faire rectifier ;
• Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications fondées sur le consentement : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication ou demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de droits.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à transmettre vos demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais au Responsable du Traitement et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de NOUVEAUX TERRITOIRES à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel de ses clients.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : www.nouveauxterritoires.fr/contacter-notre-dpo.

Vous disposez également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/) de toute réclamation se rapportant à la façon dont NOUVEAUX TERRITOIRES Sous-traite vos données à caractère personnel.

Les mises à jour de la présente Politique de confidentialité en matière de sous-traitance seront publiées à l’adresse https://ccdsv.taxesejour.fr/portail/privacy-policy. Nous publierons également un avis sur le site NOUVEAUX TERRITOIRES, accompagné de la Politique en matière de confidentialité mise à jour.

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Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

• « Données à Caractère Personnel » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.
• « Responsable du traitement » : Désigne le territoire qui sous-traite à NOUVEAUX TERRITOIRES le traitement de vos Données à Caractère Personnel.
• « Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.
• « Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.